Décret relatif au bail en Wallonie – Quels changements en matière de droit locatif ? Bekijk groter

Bail commercial et bail d’habitation en Wallonie – Quels changements en matière de droit locatif ?

8 jun 2018 - 12:00 - 14:00
Judit Karlsson (Crosslaw)

OD - 18024

€ 120,00 excl. BTW

Månadspris

KMO-portefeuille (erkenningsnummer DV.O217064)

Taal FR
Duur van het seminarie 2 uur
Attestation IEC 2 uren
Attestation OBFG 2 punten
Attestation IPCF 2 uur
Attestation IPI 2 uur

Omschrijving

La sixième réforme de l’État prévoyait la régionalisation de la législation sur les baux. Depuis le 1er juillet 2014, cette législation n’est plus une compétence fédérale. En Flandre, une réglementation a été instaurée en matière de bail commercial, c’est le fameux décret pop-up. En ce qui concerne le bail d'habitation, l’ordonnance sur le bail du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur le 1ier janvier 2018. L’avant-projet de décret relatif au bail d’habitation en Flandre a été approuvé par le gouvernement flamand et déposé au Parlement flamand le 27 septembre 2017, où il est en cours de traitement. Le parlement wallon a approuvé le décret relatif au bail d’habitation le 14 mars 2018. L’entrée en vigueur des décrets flamand et wallon sur le bail d’habitation est prévue le 1er septembre 2018. Le 15 mars 2018, le décret wallon sur le bail commercial de courte durée a été publié au Moniteur Belge. Ses dispositions entrent en vigueur pour la plupart le 1ier mai 2018. Ce séminaire offre un aperçu des nouveautés et des modifications en matière de bail commercial et de bail d'habitation en Wallonie.

Le décret wallon sur le bail d’habitation prévoit comme principales nouveautés l’introduction d’un cadre légal pourla colocation et la location de logements d’étudiant, ainsi que l’extension du champ d’application à certains biens meubles, tels que des bateaux, des huttes, des yourtes…

Le décret est également d’application aux résidences secondaires, mais pas sur la location touristique. Par ailleurs, diverses modifications sont intervenues ayant un impact direct sur le droit du bail en ce compris, pour la plupart de ces modifications, les baux en cours.

Le décret wallon sur le bail commercial s’applique aux baux d’une durée égale ou inférieure à un an.

Le séminaire a pour finalité d’offrir un aperçu pratique des changements pertinents pour les agents immobiliers et les propriétaires. Les thèmes suivants seront notamment abordés :

En ce qui concerne le bail d’habitation

  • Cadre légal pour la colocation et le bail étudiant ;
  • Une règlementation en cas de décès du locataire ;
  • Modifications relatives à la sous-location ;
  • Possibilité d’arrêter des prix de location indicatifs ;
  • Dispositions transitoires (contrats de location en cours ou nouveaux contrats de location).

En ce qui concerne le bail commercial

  • Bref rappel de la législation fédérale ;
  • Résumé du décret wallon du 15 mars 2018.

Me Judit KARLSSON travaille comme avocate chez Crosslaw et comme consultante en matière de bail commercial notamment. Elle est spécialisée dans l’immobilier, et plus particulièrement dans les domaines suivants : droit de la construction, transactions immobilières, droit du bail, copropriété…

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